Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes de mobilier, objets, éléments décoratifs et, plus généralement, aux prestations de conception, fabrication, restauration, reproduction, finition et services associés réalisés par SARL LMV, sous le nom commercial MAISON LOUIS-MARIE VINCENT, pour des clients professionnels.
Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT, les CGV constituent le socle de la relation contractuelle. L’acceptation du devis, le versement de l’acompte ou le commencement d’exécution à la demande du client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément mentionnées au devis ou dans un avenant accepté par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.
2. DEVIS – FORMATION DE LA COMMANDE – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les travaux et fournitures sont déterminés par le devis accepté et, le cas échéant, par les plans, dessins, cahiers des charges, descriptifs, échantillons, prototypes et autres documents expressément validés par les parties.
La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis et réception de l’acompte prévu, sous réserve de la réception et/ou validation des éléments nécessaires au démarrage de l’étude ou de la fabrication. Les documents ou spécifications transmis par le client ne deviennent contractuels qu’après acceptation expresse de MAISON LOUIS-MARIE VINCENT.
Toute modification demandée après validation d’un devis, plan, échantillon, prototype ou spécification pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai et fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
3. ÉTUDES – PLANS -ÉCHANTILLONS – VALIDATIONS
Lorsque la commande nécessite des études, plans d’exécution, dessins, échantillons, maquettes ou prototypes, la mise en fabrication peut être subordonnée à leur validation écrite par le client. Une validation donnée par courrier électronique vaut validation écrite.
Le client est responsable de l’exactitude des dimensions, contraintes, plans, fichiers et informations qu’il fournit. MAISON LOUIS-MARIE VINCENT ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardive fournie par le client ou par un tiers placé sous sa responsabilité.
4. PRIX – MODIFICATIONS – FRAIS
Les prix sont ceux figurant au devis, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications portées sur celui-ci. Le devis précise, le cas échéant, les prestations incluses et exclues.
Sauf mention contraire, les frais de transport, livraison, installation, assurance transport, emballage spécifique, droits de douane, taxes, frais d’importation, stockage et prestations de tiers ne sont pas compris et sont facturés en sus ou directement pris en charge par le client.
Toute prestation supplémentaire ou modification de périmètre demandée par le client fera l’objet d’un accord sur son incidence financière et, le cas échéant, sur le calendrier.
5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf calendrier particulier indiqué au devis, le règlement intervient comme suit :
• 50 % du montant total à la commande, à titre d’acompte ;
• 50 % à l’achèvement de la fabrication, avant livraison ou mise à disposition.
Les factures d’acompte, situations éventuelles et factures de solde sont payables à réception, sauf stipulation différente au devis. Aucune marchandise ne pourra quitter les ateliers et aucune livraison ne sera organisée avant complet paiement des sommes exigibles.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, MAISON LOUIS-MARIE VINCENT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement, MAISON LOUIS-MARIE VINCENT pourra suspendre l’exécution de ses obligations et reporter les délais de fabrication ou de livraison jusqu’au complet règlement des sommes exigibles, sans que ce report puisse lui être imputé.
6. DÉLAIS DE FABRICATION
Les créations étant réalisées à la commande, un délai d’étude et/ou de fabrication est nécessaire. Sauf engagement exprès qualifié de ferme dans le devis, les délais annoncés sont des estimations établies au regard des informations disponibles à la date du devis.
Le délai commence à courir à compter de la réception de l’acompte et de la validation ou réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en fabrication : plans, dimensions, choix de matériaux et finitions, échantillons, prototypes, informations techniques, éléments ou matières fournis par le client, ou tout autre élément requis.
Tout retard de validation, toute modification demandée par le client, tout retard de paiement ou de fourniture d’un élément relevant du client ou d’un tiers mandaté par lui entraîne un report du calendrier proportionné à son incidence sur le projet et aux contraintes de replanification de l’atelier.
7. FABRICATION ARTISANALE – MATÉRIAUX – TOLÉRANCES
Les créations de MAISON LOUIS-MARIE VINCENT sont réalisées artisanalement et peuvent intégrer des matériaux naturels ou travaillés manuellement, notamment bois, placages, parchemin, galuchat, cuir, nacre, laiton, métaux patinés, résines, Lunépière et autres matières décoratives.
Les variations de teinte, veinage, texture, grain, dessin, transparence, patine, aspect de surface ou nuances inhérentes à ces matériaux et aux procédés artisanaux participent au caractère singulier des pièces. Dès lors qu’elles n’affectent ni l’usage, ni la solidité, ni la conformité substantielle de la création aux spécifications validées, elles ne constituent pas des défauts ou non-conformités.
De légères tolérances dimensionnelles ou d’aspect peuvent résulter de la fabrication artisanale, du comportement des matériaux et des finitions. Les échantillons constituent une référence d’intention et non la garantie d’une identité absolue de teinte ou de texture avec la pièce définitive, sauf stipulation expresse contraire.
8. ÉLÉMENTS, MATIÈRES OU QUINCAILLERIES FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsque le client fournit des matériaux, pièces, quincailleries, composants, fichiers ou autres éléments destinés à être intégrés à la fabrication, il garantit qu’ils sont adaptés à l’usage prévu, disponibles dans les délais convenus et qu’il dispose des droits nécessaires à leur utilisation.
MAISON LOUIS-MARIE VINCENT pourra signaler toute difficulté technique apparente et proposer une adaptation. Elle ne répond pas des défauts, incompatibilités, retards ou conséquences imputables aux éléments fournis ou imposés par le client, sauf faute qui lui serait directement imputable dans leur mise en œuvre.
9. ACHÈVEMENT – CONTRÔLE – RÉCEPTION
À l’achèvement de la fabrication, MAISON LOUIS-MARIE VINCENT peut transmettre au client des photographies ou tout autre élément permettant de constater l’achèvement de la commande et d’appeler le règlement du solde.
Le client est tenu de contrôler la conformité apparente de la commande lors de sa mise à disposition ou de sa livraison. Toute réserve relative à une non-conformité apparente imputable à la fabrication doit être formulée par écrit, de manière précise et documentée, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception. À défaut de réserve dans ce délai, la commande est réputée acceptée pour les défauts apparents, sans préjudice des garanties légales applicables.
Une réclamation portant sur un point mineur ou aisément remédiable ne peut justifier le refus du paiement des sommes non contestées. MAISON LOUIS-MARIE VINCENT doit pouvoir examiner la réclamation et, lorsqu’elle est fondée, disposer d’un délai raisonnable pour proposer une solution adaptée.
10. LIVRAISON – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES – STOCKAGE
Le mode de livraison ou d’enlèvement est déterminé au devis ou convenu avec le client. Le transport peut être organisé par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT, par le client ou par un transporteur professionnel. Pour les opérations internationales, un Incoterm® peut être expressément convenu au devis ; il détermine alors la répartition des frais et risques selon sa version indiquée au contrat.
Lorsque le transport est organisé par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT pour le compte du client, les conditions particulières du devis précisent, si nécessaire, le transfert des risques et les assurances souscrites. Le client doit vérifier l’état des colis et des marchandises à la livraison et accomplir sans délai les réserves et formalités nécessaires à l’égard du transporteur en cas d’avarie ou de manquant.
Si la commande achevée ne peut être livrée ou enlevée à la date convenue pour une cause imputable au client, MAISON LOUIS-MARIE VINCENT pourra la stocker aux risques du client et facturer les frais raisonnables de manutention, assurance et stockage après information préalable du client.
11. ANNULATION – SUSPENSION DE COMMANDE
Compte tenu du caractère fabriqué à la commande, personnalisé ou sur mesure des produits et prestations, toute commande acceptée est ferme et définitive.
En cas d’annulation à l’initiative du client après acceptation de la commande, l’acompte versé restera acquis à MAISON LOUIS-MARIE VINCENT. Si, à la date de l’annulation, le montant des études, approvisionnements spécifiques, prestations, fabrications et engagements irréversibles déjà réalisés ou engagés excède l’acompte versé, MAISON LOUIS-MARIE VINCENT pourra facturer le complément correspondant, sur justification, sous réserve des règles impératives applicables.
Toute suspension demandée par le client est subordonnée à l’accord écrit de MAISON LOUIS-MARIE VINCENT et peut entraîner une révision du calendrier et la facturation des coûts supplémentaires qu’elle génère.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MAISON LOUIS-MARIE VINCENT conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires. La présente clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Le client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les marchandises de manière identifiable et à ne pas les donner en garantie ni les céder dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits de MAISON LOUIS-MARIE VINCENT.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PLANS – PROTOTYPE
La vente ou la livraison d’une création entraîne uniquement le transfert de sa propriété matérielle après complet paiement et n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à sa conception, ses dessins, modèles, formes, décors, plans, études, prototypes, moules, fichiers numériques, éléments graphiques ou photographiques, sauf convention écrite expresse contraire.
Les études, croquis, dessins, plans, échantillons, maquettes, prototypes et documents réalisés par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT demeurent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à un tiers fabricant, exploités, adaptés ou utilisés pour faire fabriquer tout ou partie d’une création sans autorisation écrite préalable.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation non autorisée d’un élément protégé est interdite et pourra donner lieu à l’exercice des actions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-2 et suivants lorsque ceux-ci sont applicables.
Certaines créations, marques, dessins, modèles et signes distinctifs de MAISON LOUIS-MARIE VINCENT font l’objet de dépôts et/ou de protections au titre de la propriété intellectuelle.
14. RESPONSABILITÉ
MAISON LOUIS-MARIE VINCENT répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’un défaut d’entretien, d’une intervention ou modification réalisée par un tiers, de conditions de conservation inadaptées ou d’informations erronées fournies par le client.
Dans les rapports entre professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas dans lequel une limitation serait interdite par la loi, les parties conviennent que les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes d’opportunité ou atteintes commerciales ne pourront donner lieu à indemnisation par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT.
15. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant la durée de l’empêchement temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue et le calendrier est adapté en conséquence. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
16. VALIDITÉ DES DEVIS
17. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION
Les contrats conclus par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à une opération internationale.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche ne fasse obstacle à une mesure urgente, conservatoire ou à l’exercice d’un droit soumis à un délai.
Entre commerçants et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour MAISON LOUIS-MARIE VINCENT de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.