1 – COMMANDE :
Les travaux réalisés par la société MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) sont déterminés par le présent devis ainsi que par les éventuelles pièces annexes fournies par le client. Les pièces fournies par le client ne deviennent contractuelles qu’à compter de l’apposition par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) d’une date et d’une signature.
La commande ne sera définitive et les délais ne commenceront à courir qu’à compter de la réception par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) de l’acompte de 50% contractuellement prévu.
2 – DELAIS :
La société MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) fabrique ses commandes à la demande. Il y a donc un délai de fabrication pour chaque commande. Le délai convenu ne commence à courir qu’à compter de la réception par MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) de l’acompte de 50 % convenu payable à la commande.
3 – PRIX-REGLEMENT :
Le prix est déterminé par le présent devis. Tout avenant devra faire l’objet d’une commande expresse et d’une acceptation expresse de la part des deux parties.
Le client s’engage à effectuer le règlement selon les modalités suivantes :
50 % du montant total TTC du présent devis au moment de la commande,
50 % à la fin de la fabrication avant la livraison, aucune commande ne partira de l’atelier avant le règlement total effectué par le client.
Ou suivant un calendrier de paiements réalisé en accord avec le client.
Toute somme y compris l’acompte, non payé, à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros prévue à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.
4 – RESILIATION A l’AMIABLE :
En cours de contrat, il n’y a pas de résiliation à l’amiable. L’acompte n’est pas remboursable.
A la fin de la fabrication, le client reçoit une photo ; la commande est déclarée réceptionnée par le client et le contrat exécuté.
5 – RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises objets restent la propriété de la société MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) jusqu’au paiement intégral des factures émises.
6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Toutes les transactions et litiges pouvant survenir lors de l’exécution des contrats seront soumis au droit français. Seul le Tribunal de Commerce du Mans (72) en France sera compétant, et ce quel que soit le lieu de livraison, me mode ou le lieu de paiement.
7 – DUREE DE VALIDITE :
Le présent devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission.
8 – TRANSPORT :
Le transport peut être assuré par nos soins ou par le client ou par un transporteur professionnel en fonction de la décision prise par la société MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) en accord avec le client.
9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS :
Lorsque le client devient propriétaire d’un objet de MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV), il ne devient pas propriétaire des droits de cet objet. MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV) conserve les droits sur la propriété intellectuelle de l’objet.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’objet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MAISON LOUIS-MARIE VINCENT (SARL LMV).
Toute exploitation non autorisée de l’objet ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.